J.O. 157 du 8 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-393 du 16 mai 2006 mettant en demeure la SARL Lens Béthune Diffusion

NOR : CSAX0601393S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 93-445 du 22 juin 1993 publiée au Journal officiel du 27 juin 1993, reconduite par la décision no 97-912 du 10 décembre 1997 publiée au Journal officiel du 27 juin 1998, reconduite par la décision no 2002-1144 du 17 décembre 2002 publiée au Journal officiel du 28 juin 2003, autorisant la SARL Lens Béthune Diffusion à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Skyrock Lens-Béthune ;

Vu le constat d'écoute effectué le 23 mars 2006 entre 12 h 30 et 16 heures par le comité technique radiophonique de Lille ;

Vu la convention signée entre la SARL Lens Béthune Diffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 4 et 24 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention susvisée la SARL Lens Béthune Diffusion s'est engagée à diffuser un programme d'intérêt local décrit dans son annexe II ;

Considérant qu'il ressort du rapport d'écoute susvisé que la programmation de la SARL Lens Béthune Diffusion ne diffuse pas de programme d'intérêt local et diffuse de la publicité locale ;

Considérant qu'il ressort du constat d'écoute susvisé que le programme local n'est pas conforme à la convention,

Décide :


Article 1


La SARL Lens Béthune Diffusion est mise en demeure de respecter l'article 4 de sa convention dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Lens Béthune Diffusion, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mai 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis